Du bailleur rural en liquidation judiciaire

Du bailleur rural en liquidation judiciaire

M. X. a consenti un bail rural à M. et Mme Y., qui ont cédé le bail à leur fille Mme Sandrine Y., le bailleur intervenant à l'acte pour autoriser la cession. M. X. a été mis en liquidation judiciaire. Sur saisine du liquidateur, un jugement a annulé la cession du bail rural au profit de Mme Sandrine Y. en application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. M. et Mme Y. (...)
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