Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente

Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente

Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites.

Un couple a contracté, auprès d'une (...)
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