Le 27 novembre 2009 a été déposé une proposition de loi visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples. Le texte insère notamment après le premier alinéa de l’article L. 123-11-3 du code du commerce un alinéa ainsi rédigé : "toute personne physique ayant exercé une profession libérale, commerciale ou artisanale ou encore ayant été (...)
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