Un dirigeant de société, en procès depuis plusieurs années avec son bailleur du fait de la mise en jeu par ce dernier de la clause résolutoire du bail, a été mis en liquidation judiciaire. Le 25 novembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le dirigeant ne pouvait être sanctionné personnellement pour ne pas avoir remis la comptabilité au liquidateur judiciaire. En effet, pour les besoins de la défense de la société, il avait dû conserver de (...)
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