L'huissier de justice n'est pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties

L'huissier de justice n'est pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties

Par acte établi le 16 mai 2000 par un huissier de justice, des propriétaires ont consenti un bail commercial pour l'exploitation d'une teinturerie aux époux B., assistés au cours des négociations par un professionnel du secteur d'activité concerné. Simultanément, les époux B. ont fondé une EURL dont les statuts ont été déposés le 19 juin suivant. En 2003, après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, l'huissier (...)
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