Précisions quant à l'exonération "entreprises nouvelles" pour la production d'énergie photovoltaïque ...
La seule mise à disposition de locaux au profit de propriétaires de chevaux et de professionnels à leur service ne permet pas de qualifier le centre d'entraînement d'établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique ...
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009 ...