La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Concession de licence : le Conseil d'Etat rappelle les conditions cumulatives pour soumettre les redevances à l'IS ...
Illustration d'une action en paiement des dettes fiscales engagée à l'encontre d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants ...