Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Après mise en redressement judiciaire de M. X. le 6 mars 2007, le tribunal a arrêté le 1er juillet 2018 un plan de redressement prévoyant en particulier le paiement des créances restant à échoir aux dates des échéances contractuelles. Une banque qui avait déclaré sa créance au titre d'un prêt immobilier pour un montant à échoir, a constaté que le débiteur avait cessé tout règlement de sa créance à compter de juin 2011, et, après mise en demeure de (...)
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