Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire, un établissement public a déclaré sa créance. Le mandataire judiciaire l’a contestée par une lettre, à laquelle le créancier a répondu en réduisant le montant réclamé. Une seconde lettre a été envoyée par le mandataire judiciaire pour faire état d’une contestation de la société débitrice, à laquelle le créancier n’a pas répondu. L’état des créances ayant été arrêté avec la (...)
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