En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
En l’espèce, une banque a consenti à M. X. un prêt remboursable en 241 mensualités, au taux fixe de 4,26 % l’an. M. X. a été mis en redressement judiciaire le 10 février 2012.La banque a déclaré sa créance le 2 avril suivant. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 mars 2015, se prononce sur l’appel du mandataire judiciaire, ès qualités, qui a seulement intimé la banque, en l’absence de mise en cause du débiteur, M. X. La Cour de (...)
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