En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 décembre 2011. Cette société avait conclu six contrats de location et quatre contrats de crédit-bail portant sur divers matériels avec la société B. La société B. a déclaré au passif une créance correspondant au montant des loyers échus. Elle a, ensuite, mis en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats.La société A, ayant été mise en liquidation (...)
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