Divorce : absence d'incidence de la procédure de redressement judiciaire sur la consistance de la masse partageable

Divorce : absence d'incidence de la procédure de redressement judiciaire sur la consistance de la masse partageable

La cour d'appel de Rennes, ayant relevé qu'au moment de son divorce, Mme Y., qui exploitait un élevage estimé par expertise à une certaine valeur et qui n'avait jamais soutenu que la consistance de l'exploitation se serait trouvée modifiée au 1er décembre 1998, date de l'assignation, a fixé la valeur de l'exploitation agricole à une certaine somme. Contestant cette somme, Mme Y. s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt rendu le 25 juin 2008, la Cour de (...)
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