Postérieurement à la décision de liquidation amiable d’une société en participation, un redressement fiscal a été notifié à son liquidateur qui, invoquant une faute dans la gestion de cette société a poursuivi le gérant en responsabilité. Pour le débouter de cette demande la cour d’appel de Versailles a retenu qu'à défaut de dispositions légales ou statutaires spécifiques, le gérant n'est responsable qu’à raison des fautes détachables de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés