La Cour de cassation rappelle que "l'action en responsabilité engagée par un tiers à l'encontre d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription édictée par l'article 2270-1 du code civil". En l'espèce, pour déclarer prescrite l'action contre le mandataire judiciaire, une cour d'appel retient qu'en payant les loyers afférents à la période antérieure à la date de restitution des clés au bailleur, le mandataire n'a (...)
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