Eléments de preuve caractérisant l'état de état de cessation des paiements

Eléments de preuve caractérisant l'état de état de cessation des paiements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), que par jugement du 18 septembre 2008, le tribunal a prononcé, sur assignation de l'Urssaf, le redressement judiciaire de M. G., exerçant à titre indépendant la profession de conseiller en gestion d'entreprise, fixé au 12 novembre 2007 la date de cessation des paiements et désigné MM. B. et J. respectivement administrateur judiciaire et mandataire ; qu'ayant interjeté appel, M. G. a obtenu la suspension de (...)
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