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Précisions de la Cour de cassation sur la notion de fait générateur de l'impôt dans le cadre d'une procédure collective ...
Conséquences de l'insolvabilité du bailleur pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine ...
La demande de nullité d'un avis à tiers détenteur délivré après la cessation des paiements est étrangère aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ...