Tierce opposition de l'associé évincé

Tierce opposition de l'associé évincé

Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que les autres associés disposaient du même droit.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société anonyme, une associée a formé tierce-opposition à l'arrêt rendu par une cour d'appel le 30 novembre 2017 ayant adopté le plan de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.