Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, relative à la procédure collective touchant les entreprises

Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, relative à la procédure collective touchant les entreprises

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises.

Une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Le texte a pour objet de sécuriser les paiements préalables effectués par les consommateurs, dans le cadre des transactions conclues avec des entreprises, lorsque celles-ci sont ensuite placées en redressement ou en (...)
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