Une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
L'habitat Metz Habitat Territoire a conclu un marché avec une société N. mais le marché a été annulé par les juges de première instance et l'habitat s'est vu condamné à verser une somme à une société candidate évincée du marché. Le 28 novembre 2013, la cour d'appel administrative (CAA) de Nancy a relevé que la société en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son (...)
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