Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde

Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

La société C., ayant deux associés et co-gérants M. X. et M. Y., a été mise en redressement judiciaire. Chaque associé a proposé un plan de continuation prévoyant la cession des parts de l'autre.Un jugement a arrêté un plan de continuation et ordonné la cession à M. X. des parts détenues par M. Y. Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la cour d'appel de Reims a ordonné cette cession.Les juges du fond ont retenu que le premier alinéa de l'article L. 631-19-1 (...)
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