La société exploitant l'établissement à la date à laquelle les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, est personnellement débitrice de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité

Une société qui avait absorbé une société en redressement judiciaire fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon d'avoir rejeté sa demande de non-paiement des créances de la société absorbée. La société soutenait que le jugement ouvrant une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement. La Cour de cassation, le 30 septembre 2008, rejette le pourvoi formé par la société au motif qu'en sa (...)