Le dirigeant d'une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en la déléguant à ses représentants.
Dans un arrêt du 2 février 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement ayant prononcé à l'encontre de M. X. une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 6 ans. Les juges du fond constatent que M. X., dirigeant d'une société en redressement judiciaire, et demeurant au Luxembourg, "n'a pas (...)
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