Les groupes de sociétés cherchent un statut

Les groupes de sociétés cherchent un statut

La loi française ne reconnaissant pas le groupe de sociétés en tant qu'entité juridique et ne définissant aucun régime spécifique aux groupes, la notion "d'intérêt de groupe" n'est à ce jour qu'une création jurisprudentielle justifiée par la nécessité de reconnaître au dirigeant la possibilité de tenir compte de la globalité économique du groupe et de prendre des décisions de gestion qui pourraient méconnaître l'intérêt social de la société. Dans (...)
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