La mission d'information sur la réforme du droit des sociétés mise en place par Pascal Clément le 16 octobre 2002 reprendra ses auditions fin mars. Alors que le gouvernement a finalisé son projet de réforme des faillites, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale souhaite également se pencher sur les procédures collectives. Sur la question du droit des sociétés, la chancellerie a légiféré l'été dernier avec la loi sur la sécurité (...)
Cet article est réservé aux abonnés