Droit des faillites : première application par les juges français du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité

Droit des faillites : première application par les juges français du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité

Pour la première fois, une cour d'appel française a accepté de mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en application en mai 2000, et qui permet d'ouvrir dans n'importe quel Etat membre une procédure à l'encontre d'une entreprise si celle-ci a le centre de ses intérêts principaux dans cet Etat. Le 4 septembre 2003, la cour d'appel de Versailles a ainsi jugé immédiatement applicable en France une procédure (...)
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