Extinction du bail commercial : la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis ...
Bail commercial : précisions sur les conditions d'octroi par la justice de nouveaux délais de paiement des arriérés de loyer ...
La société exploitant l'établissement à la date à laquelle les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, est personnellement débitrice de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité ...
Parution au Journal officiel du 1er décembre 2004 d'une circulaire précisant le contenu et les modalités pratiques de la réforme de l'action de l'Etat en faveur des entreprises en difficulté ...
Réforme du droit des sociétés : la mission d'information de l'Assemblée nationale reprendra ses auditions fin mars 2004 ...