Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement

Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement

Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui ont fait l'objet d'une information au débiteur sur la nécessité de réapprovisionner le compte.

Une société, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire le 27 avril 2016, a émis plusieurs chèques. Le même jour, la banque qui avait procédé à l'inscription au crédit des chèques, a procédé à la (...)
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