La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de ...
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La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ...
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ...
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...