Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE

Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE

En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par la suite été licencié pour motif économique collectif par cette dernière peut être indemnisé au titre de la privation du bénéfice des dispositions du plan.

Mme O. a été convoquée par son employeur, la société C., à un entretien préalable à un licenciement devant être effectif le 9  octobre 2012. (...)
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