Obligation de reclassement : charge de la preuve

Obligation de reclassement : charge de la preuve

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

Une société appartenant à un groupe a licencié 24 de ses salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.Contestant leur licenciement, les salariés (...)
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