Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction

Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un PSE.

Dans un arrêté du 17 mars 2021 (pourvoi n° 18-16.947), la Cour de cassation précise la compétence juridictionnelle concernant l’appréciation de l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.