Une société étrangère condamnée à payer le plan social de sa filiale française

Une société étrangère condamnée à payer le plan social de sa filiale française

Dans un arrêt en date 22 mars 2005, la Cour d'appel de Rouen, condamne pour la première fois une société étrangère pour non-respect des engagements pris par sa filiale française dans le cadre d'un plan social en raison de sa mise en liquidation judiciaire. En l'espèce, la société Aspocomp SAS, filiale à 99 % de la société finlandaise Aspocomp, a redéployé sa production en Chine et en Thaïlande à partir de 2000 et présenté un plan de réduction des (...)
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