Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Présentée en Conseil des ministres le 2 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2017.Ce règlement, qui a révisé le règlement (CE) n° 1346/2000, précise les règles de procédure applicables aux dossiers d’insolvabilité transfrontaliers européens. Il concerne les (...)
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