Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement, et à l'issue duquel l'accord des créanciers est réputé acquis. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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