Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
En 2006, une banque a consenti à une société un prêt pour l'acquisition des parts d’une société d'expertise comptable. Une personne s’est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt en 2006. Une procédure de sauvegarde a été ouverte en 2009 à l'égard de la société d’expertise comptable, avant d’être étendue à la société emprunteuse. Un plan de sauvegarde a été arrêté en 2010. Le 17 novembre 2010, la banque a assigné la caution en (...)
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