La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
En l’espèce, une caisse a consenti un prêt à une SCI, laquelle a affecté en garantie, à titre hypothécaire, l'immeuble lui appartenant.La caisse, ayant vainement mis en demeure la SCI de lui rembourser son prêt, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière.Par la suite, la caisse a assigné la SCI à l'audience d'orientation et la SCI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.Par jugement d'orientation du 4 novembre 2013, le juge de (...)
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