Loi de sauvegarde : du nouveau pour les comités de créanciers

Loi de sauvegarde : du nouveau pour les comités de créanciers

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été réformée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ce qui a substantiellement modifié les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers. Dans une première partie, Antoine Diesbecq analyse les modifications en termes de composition des comités de créanciers, étudiant le comité des établissements de crédit, le comité des (...)
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