Le décret du 6 avril 2009 modifie les conditions de mise en oeuvre de la remise de dettes dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté. Les dettes susceptibles d'être remises concernent "les pénalités, les intérêts de retard, les intérêts moratoires, les majorations en matière fiscale, douanière et sociale, ainsi que les cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre (...)
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