Le liquidateur amiable d'une société débitrice, qui a la qualité de tiers saisi, ne justifie pas d'un motif légitime l'exonérant de ses obligations de renseignement.
Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné un liquidateur amiable à payer diverses sommes aux sociétés S. et P., créancières de la société liquidée.Les juges du fond ont retenu que M. X., professionnel du droit, ne pouvait ignorer les obligations qui lui incombaient en tant que tiers saisi, lesquelles lui avaient été rappelées clairement dans le procès-verbal de saisie-attribution.Ils ont également retenu que l'assignation (...)
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