Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.
...Un tiers ne peut critiquer la régularité de désignation d’un dirigeant pour contester son pouvoir d’agir
Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
...Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication
La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
...Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers
La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
...Détermination de la date d'arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
...Notion de réduction de créance définitivement acquise dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.
...Décret relatif au fichier national des interdits de gérer
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d'inscription et de radiation des données dans le Fnig, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder aux données et leurs destinataires et les droits d'accès et de rectification des données.
...Difficultés des communes en cas de passation d'un marché public avec une entreprise défaillante
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
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