CJUE : mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours

CJUE : mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la "banque relais" à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis

Dans un arrêt du 29 avril 2021 (affaire C‑504/19), la Cour de justice de l’Union européenne note que, en vertu de la (...)
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