Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de ...
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Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations ...
Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la ...
La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient ...
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...
La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui ...
L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif ...
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son ...