Contrat d'apprentissage : pas de requalification en cas de nullité

Contrat d'apprentissage : pas de requalification en cas de nullité

Le contrat de travail de Mme X., engagée comme apprentie serveuse, a été rompu verbalement deux mois après son embauche. L’employeur, qui n’a pas payé le dernier salaire, a été mis en liquidation judiciaire. L’apprentie a alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de son contrat d’apprentissage en raison de son défaut d’enregistrement, et sa requalification en contrat à durée déterminée. La cour d’appel de Bordeaux, pour (...)
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