Créances salariales non garanties par l'AGS

Créances salariales non garanties par l'AGS

L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

M. X. engagé le 2 janvier 2004 par la société M. mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2006 a été convoqué le 28 février par le liquidateur à un entretien préalable pour le 6 mars suivant, sans que le liquidateur ait envoyé de lettre de licenciement. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a condamné le liquidateur à garantir le salarié du paiement des sommes relatives au licenciement sans cause réelle et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules