Tribunal compétent pour la saisie de la rémunération d'un salarié en liquidation judiciaire

Tribunal compétent pour la saisie de la rémunération d'un salarié en liquidation judiciaire

Après la mise en liquidation judiciaire de M. X., le liquidateur judiciaire a assigné l'employeur de M. X. devant le tribunal de commerce pour le voir condamner à lui verser la totalité des rémunérations dues à M. X. pour une certaine période. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour statuer sur cette demande. M. X. et la société ont formé contredits. La cour d'appel de Paris a rejeté les contredits et renvoyé l'affaire devant le tribunal de (...)
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