Faute à l'origine de la cessation d'activité : rappel sur la séparation des pouvoirs

Faute à l'origine de la cessation d'activité : rappel sur la séparation des pouvoirs

Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié protégé au regard de la faute de l'employeur s'analysant en un comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise.

Par ordonnance du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire a été autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des (...)
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