Procédure collective et mise en cause de tiers en appel

Procédure collective et mise en cause de tiers en appel

L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ?

Ayant découvert que certaines des pièces qu'elle avait commandées n’avaient pas fait l’objet du traitement thermique requis, une société a assigné son fournisseur en paiement de dommages-intérêts et de frais financiers.Après avoir été condamnée à garantir le fournisseur et son assureur des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.