La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.

L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assigné un propriétaire de chevaux en paiement d'un solde de pensions et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Après conversion de la procédure collective en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules