Dessaisissement du débiteur et fiscalité immobilière

Dessaisissement du débiteur et fiscalité immobilière

Confirmant l'arrêt rendu le 5 janvier 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation a considéré que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens de la société, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, du jugement de liquidation judiciaire, n'entraîne pas au préjudice de cette société, dont la personnalité morale demeure pour les besoins de sa liquidation en (...)
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