Déclarations par le Trésor public de créances fiscales à la liquidation judiciaire de son débiteur et prorogation des délais

Déclarations par le Trésor public de créances fiscales à la liquidation judiciaire de son débiteur et prorogation des délais

Dès lors qu'il a déclaré sa créance à titre provisionnel, le Trésor public doit, conformément aux dispositions de l'article L. 622-43 du Code de commerce (devenu l'article L. 622-24), procéder dans les délais impartis, sous peine de forclusion, à l'établissement définitif de sa créance. Le Trésor public conserve cependant la possibilité de demander un délai supplémentaire. Ainsi, le représentant des créanciers peut obtenir du tribunal de commerce la (...)
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